18/06/20 prolongation du délai permis mer

Covid 19 Impact sur les délais prévus à l'article 7 de l’ordonnance sur le certificat de conduite en mer (pratique exigée pour l’octroi du certificat de conduite en mer)

 

Conformément à l'article 7 de l’ordonnance, la preuve de l'expérience pratique (milles nautiques parcourus) pour l'obtention du permis mer doit être justifiée dans les 4 ans suivant la réussite de l'examen théorique. Au moins 700 milles (voile) ou 400 milles (moteur) doivent avoir été acquis après l’examen.

 

En raison de la suspension des croisières respectivement de l'empêchement drastique de naviguer en 2020, il pourrait être difficile aux candidats de justifier les milles nécessaires dans le délai de 4 ans.

 

C'est pourquoi le CCS a demandé à l’office suisse de la navigation maritime une prolongation du délai, qui lui a été accordée aujourd'hui comme suit :

 

Compte tenu des restrictions résultant de la pandémie COVID-19 par rapport aux conditions d'obtention du permis mer, le OFSNM accorde une prolongation générale du délai d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 15.06.2021.

 

Tous les délais à correspondants expirés pendant cette période et avant le 15 février 2020 seront prolongés jusqu'au 15 juin 2021 sur demande, sans autre avis ni indication de motifs de la part des organes d'examen.

 

D'autres demandes de prolongation des délais allant au-delà seront examinées par l’OFSNM au cas par cas sur demande motivée, comme par le passé.

 

Le CCS  profite de cette occasion pour remercier l'office suisse de la navigation maritime pour la solution non bureaucratique et pragmatique !

 

Le secrétariat du CCS se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.

 

Björn Bajan

Vice-commodore examens, permis und propriétaires de bateaux