Ordonnance sur le permis mer

La base juridique du permis mer suisse est l'ordonnance sur le permis mer (HA-V). Le CCS est un organe d'examen mandaté par l'office suisse de la navigation maritime et délivre le permis mer. 

Les conditions fixées dans l'ordonnance relative à l'acquisition du permis mer sont résumées :

• Etre agé de 16 ans au moins
• Avoir réussi l'examen pour le permis mer
• Permis cantonal pour conduire un bateau de la catégorie correspondante
• Attestation certifiant un cours de premier secours
• Confirmation d'une capacité visuelle et auditive suffisante
• Preuve de la pratique en mer

Le prix de la première délivrance d'un permis est de CHF 250.